Sanctions administratives pécuniaires (CAI)
jusqu'à 10 000 000 $
ou 2 % du chiffre d'affaires mondial
selon le plus élevé — régime administratif (CAI)
Amendes Loi 25 — Sanctions et pénalités
Deux régimes de sanctions distincts s'appliquent — administratif (CAI) et pénal (tribunaux). Ne les confondez jamais. Voici les montants, la procédure et comment protéger votre PME.
Dernière vérification :
Sanctions pénales
jusqu'à 25 000 000 $
ou 4 % du chiffre d'affaires mondial
selon le plus élevé — régime pénal (tribunaux)
La CAI privilégie l'accompagnement, mais le pouvoir de sanction est en vigueur.
Guides sur les amendes Loi 25
Articles détaillés sur les sanctions CAI, les amendes pour PME et les pénalités pour non-conformité.
Amendes
Pénalités pour non-conformité à la Loi 25 — Guide pratique
Pénalités Loi 25 au Québec : sanctions pénales jusqu'à 25 M$, dommages-intérêts punitifs, infractions visées et comment protéger votre entreprise.
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Amendes
Sanctions CAI Loi 25 — Comment fonctionne la procédure ?
Procédure des sanctions CAI sous la Loi 25 : plainte, enquête, inspection, avis de non-conformité, sanction administrative et recours. Guide étape par étape.
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Amendes
Amendes Loi 25 pour les PME — Combien risquez-vous vraiment ?
Amendes Loi 25 pour les PME québécoises : montants réels, facteurs de risque, premiers cas de sanctions CAI et plan d'action pour éviter les amendes.
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Amendes
Amende Loi 25 — Sanctions CAI et pénales expliquées (2026)
Amendes Loi 25 au Québec : montants des sanctions administratives CAI (10 M$) et pénales (25 M$), facteurs d'aggravation, cas concrets et comment les éviter.
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