Sanctions administratives pécuniaires (CAI)
jusqu'à 10 000 000 $
ou 2 % du chiffre d'affaires mondial
selon le plus élevé — régime administratif (CAI)
Sanctions et amendes — Loi 25
Deux régimes de sanctions distincts s'appliquent — administratif (CAI) et pénal (tribunaux). Ne les confondez jamais.
Dernière vérification :
Sanctions pénales
jusqu'à 25 000 000 $
ou 4 % du chiffre d'affaires mondial
selon le plus élevé — régime pénal (tribunaux)
La CAI privilégie l'accompagnement, mais le pouvoir de sanction est en vigueur.