Ce que chaque PME québécoise doit mettre en place pour respecter la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Dernière vérification :
Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de votre organisation.
Phase 1 · Priorité Critique
Rédiger et publier une politique de confidentialité claire et accessible en termes simples.
Phase 2 · Priorité Critique
Consigner tout incident de confidentialité et signaler ceux présentant un risque de préjudice sérieux.
Phase 1 · Priorité Critique
S'assurer que le consentement est manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.
Phase 2 · Priorité Élevé
Effectuer une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet impliquant des données personnelles.
Phase 2 · Priorité Élevé
Respecter les droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des citoyens.
Phase 3 · Priorité Élevé
Établir des durées de conservation précises et détruire les données qui ne sont plus nécessaires.
Phase 2 · Priorité Moyen
Évaluer et encadrer tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur du Québec.
Phase 2 · Priorité Moyen
La Loi 25 prévoit des amendes pouvant atteindre 10 M$ (sanction administrative CAI) ou 25 M$ (sanction pénale). Pour une PME, le risque réel dépend de la gravité et de la récidive.