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Amendes CAI — Sanctions réelles sous la Loi 25
Par L'équipe Guide Loi 25
10 min
Deux régimes de sanctions
Contenu placeholder — régime administratif CAI vs régime pénal.
Sanctions administratives pécuniaires
Contenu placeholder — jusqu’à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
Sanctions pénales
Contenu placeholder — jusqu’à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
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