Registres obligatoires sous la Loi 25 — Ce que la CAI exige
Par L'équipe Guide Loi 25
Pourquoi tenir des registres ?
Contenu placeholder — les registres sont la preuve documentaire de votre conformité.
Registre des incidents de confidentialité
Contenu placeholder — contenu minimal, délais de conservation, accès CAI.
Registre des demandes d’accès
Contenu placeholder — traçabilité des demandes et des réponses sous 30 jours.
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